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   Démolir, construire, transformer ou ravaler

   d'Urbanisme Intercommunal. Ainsi plus de 400 constructions faisant l’objet d’une protection particulière au vu de leur intérêt patrimonial au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, [...] projet réalisé par rapport à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer

   23/10/2024 19:56 - pratique.pantin.fr

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   97%

   Taxes liées à l'occupation

   s’agit des propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires du bien. Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer

   23/10/2024 19:56 - pratique.pantin.fr

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   67%

   Plan Local d'Urbanisme (PLU)

   approbation du PLU par le Conseil Municipal qui se substitue au POS Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer

   23/10/2024 19:56 - pratique.pantin.fr

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   64%

   Vendre / Acheter un bien immobilier

   Petit-Pantin doivent faire une demande de  permis de louer .  Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer

   23/10/2024 19:56 - pratique.pantin.fr

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   33%

   Taxes liées au permis de construire

   n préalable, ou à défaut le début des travaux. En savoir plus Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer

   23/10/2024 19:56 - pratique.pantin.fr