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Pertinence:100%Vendre / Acheter un bien immobilier
de l'acheter en priorité sur l'acquéreur pressenti. Le futur vendeur doit donc, avant de signer l'acte authentique de vente s'assurer que l'Etablissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble n'entend [...] couverture par le DPUR, c'est le DPU qui s'applique. La démarche du futur vendeur Avant de signer l'acte authentique de vente, le propriétaire a l’obligation préalable de purger le droit de préemption. [...] démarche est simple. Il suffit de remplir le formulaire de Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption (DIA). Ce document doit être rempli
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:100%Taxes liées au permis de construire
En cas de demande de permis de construire Pour les constructions nécessitant une demande de permis de construire, la déclaration pour le calcul de la redevance doit être jointe à la demande de permis de [...] redevance qui a été payée par l'aménageur au titre de la demande volontaire de diagnostic. Le fait générateur de la RAP est le dépôt de la demande volontaire de diagnostic. Autorisations d'urbanisme La surface [...] en demander le remboursement au propriétaire. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:84%Plan Local d'Urbanisme (PLU)
devient donc, pour l’ensemble des villes du territoire, le document opposable pour toute démarche de demande d’autorisation du droit du sol. En savoir plus sur le PLUi À quoi sert le PLU ? Le Plan local d'urbanisme [...] location de biens existants, leur mise en vente. Il concerne exclusivement les projets, c'est à dire l'acte de bâtir, soit des constructions nouvelles, soit par la transformation de constructions existantes [...] chaque parcelle les droits à construire. Il fixe les références utilisées ensuite pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux,
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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