Pages
Police municipale
polices municipales peuvent utiliser les caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle, conformément à l’article L 241-2 et suivants [...] autorisation enregistrement audiovisuel 2019-2125 PDF 102,1 Ko Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer
23/10/2024 19:56 - pratique.pantin.fr