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Charte du bien-être animal
proposant la définition suivante : « L’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception [...] le fonctionnement de l’Union Européenne fixe le bien-être animal comme l’un des objectifs dont les Etats membres doivent tenir compte pour la mise en oeuvre de la politique communautaire dans plusieurs domaines [...] droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie le code civil en qualifiant les animaux comme des êtres doués de sensibilité : Art. 515-14. – « Les animaux sont
23/10/2024 19:56 - pratique.pantin.fr
