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Pertinence:100%État-civil
Déclaration de naissanceDemanded'acte de naissance Déclaration de décès Demanded’acte de décès Reconnaissance d'un enfant Livret de famille Nom de famille (mineur) Changement de prénom Changement de [...] de nom de famille (majeur) Rectification d'acte d'état civil Célébration de parrainage civil Célébration de mariage civil Demanded'acte de mariage Transcription de mariage (Consulat de Tunisie) Conclusion
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%État-civil, identité et élections
État-civil Déclaration de naissanceDemanded'acte de naissance Déclaration de décès Demanded’acte de décès Reconnaissance d'un enfant Livret de famille Nom de famille (mineur) Changement de prénom Changement [...] Changement de nom de famille (majeur) Rectification d'acte d'état civil Célébration de parrainage civil Célébration de mariage civil Demanded'acte de mariage Transcription de mariage (Consulat de Tunisie) [...] nationale d'identité (majeur) Carte nationale d'identité (mineur) Passeport (majeur) Passeport (mineur) Demande de passeport en urgence Attestation d'accueil Certificat de résidence pour les douanes Certificat
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:94%Changement de nom de famille (majeur)
selon ma situation : mon acte de mariage ; l'acte de naissance de mon époux(se) ou partenaire de Pacs concerné(e) ; l'acte de naissance de chacun de mes enfants et de leur actes de mariage si leur union [...] l’absence d’un précédent changement de nom : la copie intégrale de mon acte de naissance datant de moins de 3 mois si mon acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ou par le Service [...] lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. La demande de changement de nom peut être faite auprès de sa mairie de naissance ou de résidence. Si le projet de changement n’a pas pour
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:91%Changement de prénom
déterminé. Actes de l’état civil devant être mis à jour selon ma situation : Mon acte de mariage. L'acte de naissance de l’époux(se) ou partenaire de Pacs concerné(e). L'acte de naissance de chacun de [...] pouvez demander à en changer. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Cette demande peut être faite auprès de la mairie de naissance ou de résidence [...] de la personne qui rédige l’attestation. Si la demande est acceptée, la décision est inscrite sur le registre de l'état-civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier son titre
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:89%Cérémonie PACS
intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de six mois, un certificat de célibat, datant de moins de six mois, si le pays de naissance ne met pas à jour les actes de naissance [...] de nationalité française : la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif Comedec cette pièce n’est [...] Si l’un de nous est veuf / veuve : l’acte de décès de mon(ma) précédent(e) conjoint(e). Étape 2 : nous formulons une demande de dépôt Nous effectuons notre pré-demande en ligne sur servicepublic.fr Si nous
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:88%Demande d'acte de naissance
garantit une démarche gratuite et officielle. Je fais ma demande en ligne Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de l'un des actes d'état civil suivants : la copie intégrale, l'extrait avec [...] personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. La personne concernée par l'acte (à condition d'être [...] Cedex BON À SAVOIR La ville de Pantin ne peut fournir que les actes des personnes nées, mariées ou décédées dans la commune. Pour une demanded’acte d’État civil survenu à l’étranger ou dans les É tats anciennement
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:87%Passeport (majeur)
ajouter un deuxième nom, je dois produire : Nom marital : acte de mariage ou de naissance de moins de 3 mois Nom d'usage d'un parent : acte de naissance de moins de 3 mois Nom d'usage d'un ex-époux : jugement [...] fais une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS, afin de faciliter le traitement de mon dossier Réaliser une pré-demande de passeport sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente [...] plus selon ma situation Pour une 1ère demande Si je n'ai pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:87%Conclusion d'un PACS
pays de naissance ne met pas à jour les actes : la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation) accompagnée d’une attestation d’une autorité du pays indiquant qu’aucun acte plus récent [...] copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de 3 mois. Pour le futur partenaire de nationalité étrangère : la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec [...] pré-demande en ligne sur le site du service public, afin de faciliter le traitement de mon dossier Réaliser une pré-demande de Pacs sur le site internet du service public J’imprime ma pré-demande et la
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:85%Carte nationale d'identité (majeur)
ajouter un deuxième nom, je dois produire : Nom marital : acte de mariage ou de naissance de moins de 3 mois. Nom d'usage d'un parent : acte de naissance de moins de 3 mois. Nom d'usage d'un ex-époux : jugement [...] Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande : Si je n'ai pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité [...] sur timbres.impots.gouv.fr . Je présente un acte de naissance de moins de 3 mois. Pour un renouvellement suite à perte : Lors du rendez-vous, ll me sera demandé de compléter une déclaration de perte de
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:81%Demande d'acte de mariage
personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. La personne concernée par l'acte (à condition d'être [...] passeport), une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté. Je fais ma demande en ligne DEMANDER UN ACTE DE MARIAGE - Pantin e-services Je me présente au Pôle État civil, Élections et Funéraire [...] pratique.pantin.fr vous garantit une démarche gratuite et officielle. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de l'un des actes d'état civil suivants : la copie intégrale, l'extrait avec filiation
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:78%Passeport (mineur)
une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS, afin de faciliter le traitement de mon dossier Réaliser une pré-demande de passeport sur le site internet de l'ANTS Il imprime la pré-demande et la présente [...] mineur : Pour une 1 ère demande : Si le mineur ne possède pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte de naissance de moins de 3 mois [...] (rubrique « Bon à savoir »). Il présente un acte de naissance de moins de 3 mois. Pour un renouvellement suite à perte : Lors du rendez-vous, ll sera demandé au représentant légal de compléter une déclaration
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:78%Rectification d'acte d'état civil
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou omissions matérielles (par exemple : [...] , le domicile ou la profession etc). Pour les actes établis en France, la rectification administrative peut être demandée à la mairie du lieu où l'acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne [...] mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Cerfa 11531*02 « demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil ». La ou les copies intégrale(s) de moins de 3 mois
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:78%Transcription de mariage (Consulat de Tunisie)
mariage, peut demander la transcription de celui-ci sur les registres de mariage de la commune. Je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. Acte de mariage du [...] du Consulat de Tunisie de moins de 6 mois. Actes de naissance de Monsieur et de Madame. Certificat de nationalité française. Livret de famille tunisien. Je dépose mon dossier COMPLET : au Pôle État civil
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:78%Carte nationale d'identité (mineur)
situation du mineur Pour une 1ère demande Si le mineur ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant [...] rendez-vous, ll sera demandé au représentant légal de compléter une déclaration de perte de CNI/passeport qui sera transmise aussitôt à la Préfecture. Il présente un acte de naissance de moins de 3 mois [...] possible de demander une carte nationale d'identité pour tout mineur quel que soit son âge, à condition qu'il soit de nationalité française . La CNI a une validité de 10 ans pour un mineur. La demande peut être
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:76%Nom de famille (mineur)
nt des originaux et copies des pièces. L’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois. L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la demande de changement de nom. Nos pièces d'identité [...] parents. Changement du nom d'état civil Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. Lors de l’établissement [...] établi par le médecin ou la sage-femme. La déclaration de choix de nom. L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance. Ma pièce d'identité. Mon livret de famille pour y inscrire l'enfant
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:74%Livret de famille
l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. En cas de perte, de vol, de détérioration, de divorce ou de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé. La demande se fait à [...] BON À SAVOIR Les délais entre la demande et la remise effective du livret de famille varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. Au dépôt de la demande, il faut impérativement connaître [...] connaître les : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance de l'ensemble des personnes devant figurer sur le livret de famille. Le livret de famille devra être retiré dès sa mise à disposition et dans
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:73%Reconnaissance d'un enfant
enfant à sa naissance Je dois m’adresser à la mairie du lieu de naissance de mon enfant dans les 5 jours qui suivent sa naissance. La reconnaissance sera alors contenue dans l'acte de naissance de mon enfant [...] avant sa naissance Je peux m’adresser à n'importe quelle mairie, l'acte de reconnaissance y sera rédigé immédiatement. Je devrais remettre une copie de cet acte lors de la déclaration de naissance de mon [...] nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Je reconnais
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:72%Célébration de parrainage civil
Étape 1 : je constitue mon dossier Se munir des pièces suivantes (originaux et copies) : L’acte de naissance de mon enfant. Le livret de famille. Les pièces d’identité des parents. Les pièces d’identité [...] justificatif de domicile de moins de 3 mois. Étape 2 : je fais ma demande Au centre administratif Télécharger le formulaire de demande de baptême républicain au Pôle État civil, Élections et Funéraire [...] sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Ne s'agissant pas d'un acte d'Etat civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'Etat civil. Le certificat
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:65%Déclaration de naissance
(cerfa 15286*02) si je(nous) souhaite(ons) utiliser cette faculté ; l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance ; ma(nos) pièce(s) d’identité ; le livret de famille pour y inscrire [...] je(nous) en possède(ons) déjà un. Étape 2 : je déclare la naissance Je me présente, muni de mon dossier, dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance : au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les [...] 84/88 avenue du Général-Leclerc Bon à savoir • Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration. • La naissance est déclarée par l’un des deux parents ou, à défaut
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:63%Célébration de mariage civil
futurs époux ou épouses de nationalité française : un extrait d’acte de naissance, datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif Comedec ces pièces ne sont pas nécessaires [...] intégrales des actes de naissance des enfants. Si l’un(e) de nous est sous tutelle : un justificatif de l’information faite au tuteur du projet de mariage. Si l’un(e) de nous est veuf/veuve : un acte de décès [...] passeport.ants.gouv.fr Pour le, la ou les futurs époux ou épouses de nationalité étrangère : un acte de naissance avec indication de filiation, datant de moins de six mois, un certificat de célibat ou de capacité
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:60%Demande d’acte de décès
fais ma demande en ligne Une copie de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité [...] BON À SAVOIR La ville de Pantin ne peut fournir que les actes des personnes nées, mariées ou décédées dans la commune. Pour une demanded’acte d’État civil survenu à l’étranger ou dans les É tats anciennement [...] anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française Demande en ligne Demande par courrier : Ministère des Affaires Étrangères Service Central de l’État civil 11 rue
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:60%LUI : inscription crèche
le dossier de pré-inscription, fournir originaux et copies : Un acte de naissance (si l’enfant n’est pas encore né, le transmettre dès la naissance), Un justificatif de domicile , datant de moins de trois mois [...] défini. Chaque demande peut faire l'objet d'un maximum de trois passages par enfant en commission, à raison d'un seul passage par année civile. Calendrier des commissions Date de naissance Période d'inscription [...] l'occasion de : Poser des questions sur les conditions de modes d'accueil collectif, Définir sa demande (nombre de jours de garde, localisation, etc.), Finaliser le dossier de pré-inscription en déposant
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:57%Plan du site
l'emploi État-civil, identité et élections État-civil Déclaration de naissanceDemanded'acte de naissance Déclaration de décès Demanded’acte de décès Reconnaissance d'un enfant Livret de famille Nom de famille [...] Changement de nom de famille (majeur) Rectification d'acte d'état civil Célébration de parrainage civil Célébration de mariage civil Demanded'acte de mariage Transcription de mariage (Consulat de Tunisie) [...] nationale d'identité (majeur) Carte nationale d'identité (mineur) Passeport (majeur) Passeport (mineur) Demande de passeport en urgence Attestation d'accueil Certificat de résidence pour les douanes Certificat
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:56%Modification et dissolution de PACS
fois les formalités d'enregistrement accomplies. Dissolution de pacs La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er [...] Ce sont les administrations qui communiquent entre elles pour actualiser les mentions sur l’acte de naissance du ou des intéressés. Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors [...] se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs : Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:55%Inscription listes électorales pour les citoyens non-français de l'UE
d’un an au jour du dépôt de la demande d'inscription. Si je suis marié(e) et que mon nom d’usage ne figure pas sur ma pièce d’identité : - Le livret de famille ou un acte de mariage, Un justificatif de [...] mois. - Un document attestant du lien de filiation : copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance avec filiation. Si je suis hébergé par un tiers : - Une attestation d'hébergement de moins [...] de 8h30 à 12h30. BON À SAVOIR Notification d’inscription Le maire a 5 jours pour statuer sur la demande d’inscription sur les listes électorales. Une notification vous sera envoyée. Délai d'inscription
20/10/2024 03:15 - pratique.pantin.fr
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