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Médiateur de la ville
l'équipe de médiation n'a pas vocation à intervenir dans certains cas : commissions d'attribution (demande de logements, de places en crèche, d'aides financières), affectations scolaires, procès verbaux [...] il est conseillé d'attendre au moins 1 mois avant de saisir le médiateur. - Toute contestation d'un acte administratif (arrêté municipal...) doit intervenir dans les 2 mois qui suivent sa publication
17/10/2024 19:54 - pratique.pantin.fr