Avez-vous votre permis de louer ?

Pantin n’échappe pas aux « marchands de sommeil », ces propriétaires sans foi ni loi qui louent, à des tarifs très élevés, des logements insalubres, parfois même en les surpeuplant. C’est pourquoi la ville s’est emparée, dès 2019, d’un dispositif créé par la loi Alur pour tenter d’enrayer cette mécanique : le permis de louer. S’appliquant dans les trois quartiers où le pourcentage d’habitations potentiellement indignes est le plus élevé – Sept-Arpents, Quatre-Chemins, Haut et Petit-Pantin –, il concerne tous les logements proposés à la location à titre de résidence principale et dont les baux ont été signés après la mise en place de la mesure.
Par conséquent, chaque bailleur privé qui s’apprête à proposer un bien dans l’un de ces secteurs doit remplir, au préalable, une déclaration de mise en location, via un formulaire Cerfa (n°15651*01), disponible sur le site internet pratique de la ville. Ce document doit ensuite être envoyé par courrier, avec une copie du bail, à la direction de l’Habitat, du Logement et du Foncier de la ville dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location. Tout défaut de déclaration expose le bailleur à une amende dont le montant oscille entre 5 000 et 15 000 euros.
« À l’examen des déclarations reçues et en fonction de la connaissance de l’immeuble considéré, le Service communal d’hygiène et de santé peut dépêcher un inspecteur de salubrité  pour aller vérifier sur place si les conditions minimales d’habitabilité (surface de 9 m2, présence d’au moins une fenêtre et d’un chauffage fixe…) sont bien remplies », conclut Philippe Vitas, directeur de l’Habitat, du Logement et du Foncier.

Informations pratiques :

• Connaître le périmètre d’application du permis de louer et télécharger le formulaire de déclaration de mise en location d’un logement sur le site internet pratique de la ville
• Transmettre les documents nécessaires à l’obtention du permis de louer  à Direction de l’Habitat et du Logement, 84-88, avenue du Général-Leclerc, 93 500 Pantin